CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V)
SÉRÉNIS AUTO – EURL
SÉRÉNIS AUTO, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), SIREN 100 334 101 – SIRET
100 334 101 00019 – R.C.S Bordeaux 100 334 101, siège social : 9 rue Galilée, 33185 Le Haillan, exerce
une activité de mandataire automobile et d’intermédiation dans la vente de véhicules d’occasion.I – DÉFINITIONS
Acheteur : personne physique ou morale souhaitant acquérir un véhicule par l’intermédiaire de SÉRÉNIS AUTO.
Annonce : offre de vente d’un véhicule diffusée par SÉRÉNIS AUTO sur ses supports ou sur des sites tiers.
Arrhes : sommes versées par l’acheteur lors de la signature d’un bon de réservation.
Attestation de prise en charge : document attestant de la prise en charge d’un véhicule par SÉRÉNIS AUTO dans le cadre d’un dépôt-vente.
Bon de réservation : document contractuel engageant l’acheteur à réserver un véhicule pour une durée déterminée.
Dépôt-vente : opération par laquelle un vendeur confie à SÉRÉNIS AUTO la commercialisation de son véhicule.
Dépôt-vente virtuel : dépôt sans remise physique du véhicule, le vendeur conservant l’usage de celui-ci.
Mandant : personne physique ou morale donnant mandat à SÉRÉNIS AUTO.
Mandataire : SÉRÉNIS AUTO.
Mandat de vente : contrat autorisant SÉRÉNIS AUTO à proposer et commercialiser le véhicule.
Prix de vente : prix affiché du véhicule hors frais annexes.Prix net vendeur : prix souhaité par le vendeur.
Vendeur (ou Déposant) : propriétaire du véhicule confié à la vente.
Véhicule : véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts.
II – RÔLE DE SÉRÉNIS AUTO
SÉRÉNIS AUTO exerce une activité d’intermédiation et de courtage automobile.
La société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. SÉRÉNIS AUTO ne devient à aucun moment propriétaire des véhicules proposés à la vente. La vente est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur.
III – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION
SÉRÉNIS AUTO ne saurait être tenue responsable de la qualité, de l’état
mécanique, de l’état administratif ou du fonctionnement des véhicules proposés à la vente. En cas de vice caché,
défaut ou non-conformité, le vendeur demeure seul responsable. Le vendeur garantit l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations fournies.
IV – MODALITÉS DU MANDAT DE VENTE
Le vendeur confie à SÉRÉNIS AUTO un mandat de vente d’une durée maximale
de douze (12) mois. Le dépôt du véhicule peut être physique ou virtuel. Le vendeur peut vendre son
véhicule par ses propres moyens ou retirer le véhicule de la vente à tout moment, sous réserve d’en
informer SÉRÉNIS AUTO par écrit. Les annonces seront retirées dans un délai de quarante-huit (48) heures.
V – DURÉE ET RÉSILIATION
À l’issue de la période initiale, le mandat pourra être prorogé pour une durée d’un (1) mois. Chaque partie pourra y mettre fin par notification écrite par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.
VI – PRIX ET NÉGOCIATION
Le prix net vendeur est fixé par le vendeur. SÉRÉNIS AUTO peut conseiller le
vendeur sur le prix de marché. Le vendeur accepte que son prix net vendeur puisse être ajusté à la baisse après accord écrit afin de permettre la conclusion de la vente.
VII – RÉSERVATION ET ARRHES
L’acheteur signe un bon de réservation et verse des arrhes d’un montant minimum de 1 000 €. Les arrhes bloquent le véhicule pour une durée maximale de quinze (15) jours.
À défaut de règlement du solde dans ce délai, les arrhes restent acquises à SÉRÉNIS AUTO et le véhicule est remis en vente sans indemnité.
VIII – COMMISSION
Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l'acheteur) comprend la commission perçue par la société Sérénis Auto lors de la vente du véhicule en respectant le barème ci-dessous:
2000€ jusqu'à un prix de 7000€, 3000€ de 7001€ à 15000€, 3500€ de 15001€ à
40000€ et 5000€ de 40001€ à 400000€.IX – ASSURANCE / ESSAIS / DÉPÔT-VENTE
Selon les cas, le véhicule est couvert par l’assurance garage de SÉRÉNIS AUTO ou
par l’assurance du vendeur. SÉRÉNIS AUTO ne saurait être tenue responsable des dégradations
liées à la vétusté, à l’usure normale ou aux phénomènes naturels.
X – GARANTIE MÉCANIQUE
Une garantie mécanique peut être proposée à l’acheteur par l’intermédiaire d’un partenaire tiers. SÉRÉNIS AUTO se réserve le droit de refuser toute garantie selon l’état du véhicule.
XI – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par SÉRÉNIS AUTO sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’achat, de la vente de véhicules et des démarches administratives associées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition
concernant leurs données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation et de protection des données sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le site www.serenisauto.com.
XII – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social de SÉRÉNIS AUTO seront compétents.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la relation commerciale et conformément aux obligations légales en vigueur.